Exemples :

• Niveau à déterminer
• नागरिकता संशोधन विधेयक projet de modification de la loi sur la citoyenneté
• इस विधेयक को राज्य सभा में रोक लिया गया है ce projet de loi est bloqué à la chambre haute du Parlement Indien
• विधेयक में बाल-शोषण करने वालों के ख़िला़फ सख्त सज़ा का प्रावधान किया गया है un projet de loi a rendu plus sévère les peines contre ceux qui maltraitent les enfants 
• नागरिकता संशोधन विधेयक को लोकसभा के बाद अब राज्यसभा से भी मंजूरी मिल गई après le Lok Sabha, le projet de loi sur la citoyenneté a été approuvé par le Rajya Sabha
• राष्ट्रपति ने महिला आरक्षण विधेयक को जल्दी ही पारित करने के लिए प्रतिबद्धता की घोषणा की le président a déclaré qu'il faut adopter rapidement un projet de loi sur la parité